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Ressources

Bienvenue sur le guide de la colocation! 

Cette section vous donne les ressources pour réussir votre colocation, au niveau juridique et au niveau social 

JURIDIQUE: Existe t'il un bail type pour la colocation ou puis-je utiliser un bail classique? (En français)

Non, il n'en existe pas.

Ce mode de logement est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui régit également les locations classiques entre locataires et propriétaires sauf pour les locations meublés qui disposent elles-aussi un avenant juridique. 

De ce fait, le bail de "colocation" sera soit un bail de location classique si la colocation est non meublée, soit un bail de location meublée si la colocation est meublée.

Les contrats de bail type n'ont donc aucune existence juridique en eux-même et ceux qui en vendent ne font que créer un besoin qui n'existe pas!

Vous devez donc utiliser un contrat de bail de location, soumis à la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, et vous plier aux mêmes règles régissant la location pour une colocation. Dans ce cadre, il est très important que chaque colocataire apparaisse sur le bail.

Le service juridique de COLOCAvenue

 
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